Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Recours en contestation de la validité d'un contrat administratif : les manquements aux règles applicables à la passation du contrat invocables par un concurrent évincé

Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02450876
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 10:30:49 AM
Last modification on : Friday, January 24, 2020 - 1:41:00 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02450876, version 1

Collections

Citation

Charles-Édouard Bucher. Recours en contestation de la validité d'un contrat administratif : les manquements aux règles applicables à la passation du contrat invocables par un concurrent évincé. Actualité juridique. Contrat, Dalloz, 2019, pp.89. ⟨halshs-02450876⟩

Share

Metrics

Record views

12