Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Le juge administratif est compétent en cas de résiliation d'un contrat administratif comportant une clause prévoyant qu'une indemnité sera fixée « comme en matière d'expropriation »

Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02450875
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 10:30:47 AM
Last modification on : Tuesday, April 14, 2020 - 12:24:16 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02450875, version 1

Citation

Jean-David Dreyfus. Le juge administratif est compétent en cas de résiliation d'un contrat administratif comportant une clause prévoyant qu'une indemnité sera fixée « comme en matière d'expropriation ». Actualité juridique. Contrat, Dalloz, 2019, pp.91. ⟨halshs-02450875⟩

Share

Metrics

Record views

15