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Le juge administratif est compétent en cas de résiliation d'un contrat administratif comportant une clause prévoyant qu'une indemnité sera fixée « comme en matière d'expropriation »

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02450875
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 10:30:47 AM
Last modification on : Wednesday, April 28, 2021 - 11:50:04 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02450875, version 1

Citation

Jean-David Dreyfus. Le juge administratif est compétent en cas de résiliation d'un contrat administratif comportant une clause prévoyant qu'une indemnité sera fixée « comme en matière d'expropriation ». AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz, 2019, pp.91. ⟨halshs-02450875⟩

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