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La publication d'une cession de financements cinématographiques au registre public du cinéma et de l'audiovisuel rendue opposable au débiteur cédé, sans signification

Charles-Édouard Bucher 1, 2
1 UN - Université de Nantes
2 IRDP - Institut de recherche en droit privé
Mots-clés : Régime de L'obligation Cession de financements cinématographiques Opposabilité Débiteur cédé Registre public du cinéma et de l'audiovisuel
Complete list of metadatas
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02450872
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 10:30:38 AM
Last modification on : Friday, January 24, 2020 - 1:41:00 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02450872, version 1

Collections

IRDP | UNIV-NANTES

Citation

Charles-Édouard Bucher. La publication d'une cession de financements cinématographiques au registre public du cinéma et de l'audiovisuel rendue opposable au débiteur cédé, sans signification. Actualité juridique. Contrat, Dalloz, 2019, pp.37. ⟨halshs-02450872⟩

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