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Une décision paradoxale : il est possible d'interdire les ventes sur les marketplaces, mais illégal en soi de demander la mise en main d'un produit dangereux

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02450867
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 10:30:27 AM
Last modification on : Friday, January 24, 2020 - 1:34:30 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02450867, version 1

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Citation

Louis Vogel, Joseph Vogel. Une décision paradoxale : il est possible d'interdire les ventes sur les marketplaces, mais illégal en soi de demander la mise en main d'un produit dangereux. Actualité juridique. Contrat, Dalloz, 2019, pp.41. ⟨halshs-02450867⟩

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