La réforme de l'article 1844 du code civil par la loi du 19 juillet 2019 (I)
Résumé
Une nouvelle répartition légale des droits de vote
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-02450828
Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-10:21:32
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02450828 , version 1
Citer
Quentin Nemoz-Rajot. La réforme de l'article 1844 du code civil par la loi du 19 juillet 2019 (I). Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, 11, pp.478. ⟨halshs-02450828⟩
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