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L'extinction du contrat et le sort des données personnelles

Résumé : Le sujet qui nous a été confié supporte deux interprétations différentes. Dans le sens de lecture qui est celui de la langue française, il dévoile d'abord « l'extinction du contrat », et ensuite seulement « le sort des données personnelles ». Il faudrait alors s'intéresser à la question de savoir, une convention ayant disparu, ce qu'il convient de faire des traitements de données à caractère personnel dont elle constituait le soubassement nécessaire. Lire le sujet de droite à gauche, en revanche, c'est renverser la chronologie ; c'est intervertir la cause et la conséquence : cette fois-ci, la (mauvaise) gestion des données constitue la raison pour laquelle le contrat a pris fin. Aussi envisagerons-nous le sort réservé aux données comme cause d'extinction du contrat (I), puis le sort à réserver aux données comme conséquence de l'extinction du contrat (II).
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02450822
Contributor : Projet Droit2hal Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Saturday, August 1, 2020 - 6:40:24 PM
Last modification on : Wednesday, April 28, 2021 - 11:50:04 AM
Long-term archiving on: : Monday, November 30, 2020 - 12:43:49 PM

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Netter - Extinction contrat et...
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  • HAL Id : halshs-02450822, version 1

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Emmanuel Netter. L'extinction du contrat et le sort des données personnelles. AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz, 2019, pp.416. ⟨halshs-02450822⟩

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