La clause de résiliation de plein droit d'un contrat de prêt d'entreprise en cas de cessation d'appartenance au personnel est-elle abusive ?

Véronique Legrand (1)

1 Institut Demolombe

[Cour de cassation, 1re civ. 05-06-2019 16-12.519].
Plan :
1. Le contrat de prêt d'entreprise est couvert par le dispositif de protection contre les clauses abusives
1.1. L'employeur prêteur est un professionnel au sens de la directive relative aux clauses abusives
1.2. Le salarié emprunteur est un consommateur au sens de la directive sur les clauses abusives
2. La clause de résiliation d'un contrat de prêt d'entreprise en cas de cessation d'appartenance au personnel est abusive
2.1. La clause de résiliation d'un contrat de prêt d'entreprise pour cessation du contrat de travail introduit un déséquilibre significatif au détriment du consommateur
2.2. La clause de résiliation d'un contrat de prêt d'entreprise pour cessation du contrat de travail est réputée non écrite

Mots clés: Consommation; Clause abusive; Consommateur; Notion; Salarié; Prêt de l'employeur

Domaines: Droit

Véronique Legrand. La clause de résiliation de plein droit d'un contrat de prêt d'entreprise en cas de cessation d'appartenance au personnel est-elle abusive ?. Actualité juridique Contrat, 2019, 07, pp.343. ⟨halshs-02450817⟩