Perpétuité et droits réels de jouissance spéciale au regard de l'ordre public

Camille Drouiller

Journal articles

Perpétuité et droits réels de jouissance spéciale au regard de l'ordre public

Camille Drouiller ^{1, 2}

1 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour

2 CRAJ - Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

Mots-clés : Contrats Particuliers Droits réels de jouissance spéciale Perpétuité Ordre public Prohibition des engagements perpétuels

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02450807
Contributor : Projet Droit2hal Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 10:20:53 AM
Last modification on : Monday, February 14, 2022 - 12:42:10 PM

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