La relation commerciale établie au sens de l'article L. 442-6, I, 5° du Code de Commerce ou les vents contraires de la jurisprudence
Résumé
Plan : 1. Flux et reflux...
2. Esprit de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce
3. Décalage entre la lettre et l'esprit du texte
4. Enjeu principal du sujet : champ d'application du texte
5. Des remords ?
6. Plan
1.La notion de relation « commerciale »
7. Deux définitions concurrentes
1.1.La qualité ou le statut de la personne : critère habituel d'une définition subjective de la relation « commerciale »
8. Mésusage originel de l'adjectif « commercial »
9. Extension à certaines professions libérales
10. Une jurisprudence incohérente
1.2.L'activité économique : critère émergent d'une nouvelle définition objective de la relation « commerciale »
11. Indifférence au statut du sujet
12. L'alignement avec la notion d'entreprise du droit européen de la concurrence
13. Un vent favorable à l'extension du domaine d'application du texte
2.La notion de relation établie
14. Affinement de la définition traditionnelle par l'émergence d'un nouveau critère
2.1.La continuité et la durée du flux d'affaires : critères habituels de la définition économique de la relation « établie »
15. Une conception extensive
16. Nouvelle convergence avec le droit européen de la concurrence
2.2.L'attente légitime au maintien de la relation : critère additionnel à la définition de la relation « établie »
17. « Test de croyance légitime à la pérennité des relations »
18. Succession de contrats à durée déterminée et élément de précarité
19. Succession de contrats et recours systématique aux appels d'offres
20. Vers une généralisation de la solution à tous les contrats à durée déterminée ?
21. Conclusion
Domaines
Droit
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