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L'information sur l'identité du directeur de la publication doit s'opérer dans les termes de la loi

Résumé : (Cour de cassation, crim. 22 janv. 2019, n° 18-81.779, Légipresse 2019. 72 et les obs. ; Dr. pénal 2019, comm. 68, obs. J.-H. Robert)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02450765
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 10:12:40 AM
Last modification on : Friday, January 24, 2020 - 1:34:28 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02450765, version 1

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Citation

Emmanuel Dreyer. L'information sur l'identité du directeur de la publication doit s'opérer dans les termes de la loi. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2019, pp.639. ⟨halshs-02450765⟩

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