Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Le juge de l'infraction douanière est aussi celui de la propriété intellectuelle

Résumé : (Cour de cassation, crim. 15 mai 2019, n° 18-80.024)
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02450761
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 10:12:34 AM
Last modification on : Wednesday, September 16, 2020 - 5:51:58 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02450761, version 1

Collections

Citation

Stéphane Detraz. Le juge de l'infraction douanière est aussi celui de la propriété intellectuelle. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2019, pp.632. ⟨halshs-02450761⟩

Share

Metrics

Record views

17