Le juge de l'infraction douanière est aussi celui de la propriété intellectuelle

Stéphane Detraz (1, 2)

1 Université Paris-Saclay
2 IDEP - Institut Droit Ethique Patrimoine

(Cour de cassation, crim. 15 mai 2019, n° 18-80.024)

Mots clés: Douane; Procédure; Juridictions pénales; Compétence; Exceptions

Domaines: Droit

Stéphane Detraz. Le juge de l'infraction douanière est aussi celui de la propriété intellectuelle. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2019, 03, pp.632. ⟨halshs-02450761⟩