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Ni indignité, ni violences, ni outrage, ni discrimination, ni atteinte à la liberté individuelle… dans la mise aux arrêts applicable aux militaires !

Résumé : (Crim. 9 mai 2019, n° 18-81.743, publié au Bulletin, D. 2019. 1048 ; ibid. 1568, chron. L. Ascensi, A.-L. Méano, C. Carbonaro et A.-S. de Lamarzelle ; AJ pénal 2019. 383, obs. F.-X. Roux-Demare)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02450754
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 10:12:26 AM
Last modification on : Friday, January 24, 2020 - 1:33:54 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02450754, version 1

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Citation

Yves Mayaud. Ni indignité, ni violences, ni outrage, ni discrimination, ni atteinte à la liberté individuelle… dans la mise aux arrêts applicable aux militaires !. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2019, pp.619. ⟨halshs-02450754⟩

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