, L'acte d'instruction, LGDJ, Bibliothèque de sciences criminelles, pp.467-468, 1965.
,
, , p.473
, La pensée du professeur Bouloc semble avoir évolué, les actes d'instruction étant ceux « qui ont pour but la recherche et la réunion des preuves de l'infraction, qu'ils soient accomplis par les juridictions d'instruction ou même par des officiers de police judiciaire, Procédure pénale, Dalloz, Précis, 26 e éd, vol.11, 2018.
, 9-2, 2° et 3° ; v. par ex., Crim, vol.413, pp.13-86, 2014.
, Des surveillances nouvelles en droit pénal, art. préc, p.1142
, , p.128, 2006.
, , p.100
, Bull. ass. plén, vol.6, issue.2015, pp.14-84
, Les provocations sur Internet, Les transformations de la justice pénale, 2014.
, Les nouveaux moyens de preuve au service de la criminalité organisée. À propos de la loi, 2016.
, Buisson (dir.), préf. V. Lamanda, p. 247 s., spéc. p. 248. Sur l'insuffisance de l'art. 81 du C. pr. pén. comme fondement à des « mesures aussi intrusives » : M. Touillier, Légalité et preuve. Réflexions sur les vices et vertus de la légalisation des méthodes probatoires, Loyauté de la preuve et nouvelles technologies : entre exigences processuelles et efficacité répressive, pp.45-46, 2014.
, CEDH 2 sept, 2010.
, 724 s. ; Adde, M.-N. Mornet, op. cit., n° 98, pour qui « la surveillance audiovisuelle rend possible la collecte d'une multitude de renseignements nominatifs lorsqu'elle comprend un dispositif d'enregistrement, c'est d'ailleurs un moyen de surveillance plus important que les écoutes téléphoniques, La surveillance par géolocalisation à l'épreuve de la Conv, 2011.
, IMSI catcher a été défini comme « une antenne relais mobile factice qui se substitue, dans un périmètre donné, aux antennes relais des opérateurs permettant ainsi aux services (spécialisés de renseignement) de disposer des informations sur les terminaux qui y sont connectés, Economica, vol.460, p.83, 2015.
, Les auteurs sont unanimes sur ce point : v. H. Matsopoulou, art. préc. ; M. Quéméner, op. cit., n° 526 s. ; S. Sontag Koenig, Technologies de l'information et de la communication et défense pénale, Mare & martin, Bibliothèque des thèses, Cadiet, vol.2, issue.20, pp.236-283, 2015.
, Les transformations de la preuve pénale, p.141, 2018.
, 6, ajouté par l'art. 44 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, préc. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1 er juin, 2019.
, Bull. crim. n°, vol.5, 2015.
, Bull. crim. n°, vol.186, 2016.
, Bull. crim, vol.20, pp.17-86, 2018.
, en matière de sonorisation et de fixation d'images : Crim. 20 mars, 2019.
, 100 et 230-33 avant comme depuis la loi du 23 mars 2019, préc, Les investigations numériques et le droit au respect de la vie privée, vol.321, 2017.
, Des surveillances nouvelles en droit pénal, art. préc, p.1146
, , pp.142-147
, La notion d'acte juridictionnel : le pacte civil de solidarité et le rôle du greffier, RTD civ, vol.546, 2003.
, Sur lesquels il n'est cependant pas utile de revenir, ce débat classique étant connu
, De la liaison du contentieux. Essai sur la genèse de l'acte juridictionnel, p.10, 1969.
, Procédure civile, PUF, Thémis droit privé, 3 e éd, p.99, 1996.
, De l'acte juridictionnel, et de ceux des actes du juge qui ne le sont pas, in Le juge entre deux millénaires, Mél. P. Drai, Dalloz, p. 171 s., spéc. n° 1 et 5, pp.171-176
, Rapport de synthèse, Procédure civile et procédure pénale. Unité et diversité ?, Bruylant, 2014, S. Amrani-Mekki (dir.), p.220
,
, refusant d'appliquer ce texte en l'absence de contestation. Celle-ci doit du reste présenter certains caractères. Elle doit être « réelle et sérieuse ; elle peut concerner aussi bien l'existence même d'un droit que son étendue ou ses modalités d'exercice ; enfin, l'issue de la procédure doit être directement déterminante pour un tel droit, CEDH 25 nov, 1986.
, La notion de juridiction en droit européen, p.626, 2002.
, , 1984.
, objet de la fonction juridictionnelle : dire le droit et trancher les litiges, LGDJ, 1994.
, De quelques aspects de l'évolution de la jurisdictio (en droit judiciaire privé), in Nouveaux juges, nouveaux pouvoirs, Mél. R. Perrot, Dalloz, pp.581-582, 1996.
, En ce sens : G. Wiederkehr, art. préc, p.582
, Ouverture : l'office du juge, Droits, vol.9, p.3, 1989.
, La notion de juridiction (Le point de vue d'un pénaliste), Procédure civile et procédure pénale. Unité et diversité ?, Bruylant, 2014, S. Amrani-Mekki (dir.), pp.58-59
, 214 et 215, ajoutant : « [...] comme s'il n'y avait nul besoin de s'interroger sur ce qu'est une juridiction, sur ce qu'est un acte juridictionnel, à la différence de ce qui se
, et 224, pour qui « administrer la justice, c'est tout à la fois administrer les institutions et administrer les procédures, ce que mettent d'ailleurs en oeuvre les actes formant la catégorie composite des mesures d'administration judiciaire, p.221
, Les mesures d'administration judiciaire en procédure pénale, Justices et droit du procès. Du légalisme procédural à l'humanisme processuel, p.957, 2010.
, , pp.132-172
, Le sursis avec mise à l'épreuve devient le « sursis probatoire » selon l'art. 80 de la L. n° 2019-222 du 23 mars 2019 préc., mais conformément à l'article 109 de ladite loi, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la loi
, une réponse à la fois à un acte et à un homme. C'est là toute la particularité et la complexité de la justice pénale. Le juge pénal exerce toujours son office dans une double dimension collective (en réprouvant la transgression d'un interdit) et individuelle (en infligeant une sanction à un auteur selon sa personnalité), en se prononçant à la fois sur le passé (la culpabilité) et sur l'avenir (la dangerosité), Il faut se rappeler qu'« il y a dans tout jugement pénal
, 132-26-1 va disparaître le 24 mars 2020. Le C. pén. sera modifié et comportera une sous-section 1, intitulée « De la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté, préc., l'art, 2019.
, Texte modifié par la L. n° 2019-222 du 23 mars, 2019.
, 2 de ce texte prévoit que « le juge de l'application des peines peut subordonner la libération conditionnelle du condamné à l'exécution, à titre probatoire, d'une mesure de placement sous surveillance électronique, pour une durée n'excédant pas un an. La mesure de placement sous surveillance électronique peut être exécutée un an avant la fin du temps d
, Ce suivi, qualifié de « peine pas comme les autres » par Couvrat, a pour principal objet la surveillance des délinquants sexuels
, Dangerosité et droit pénal en France, in La dangerosité saisie par le droit pénal, PUF et IRJS Éditions, p.60, 2011.
, Cons. const, vol.8, pp.2005-527, 2005.
, , vol.966, 2006.
, , pp.131-167
, , vol.564, 2018.
,
,
, Sur la différence « technique » entre un placement sous surveillance dit « fixe » et un placement sous surveillance électronique « mobile » (PSEM) : S. Sontag Koenig, op. cit., n° 271 s., spéc. n° 272 et 273 : « À la différence du PSE, le PSEM combine l'utilisation de deux technologies
, Il n'en demeure pas moins que l'on est en présence, dans les deux cas, d'actes juridictionnels. Pour une définition de ce concept : L. Grégoire, Les mesures de sûreté. Essai sur l'autonomie d'une notion, préf. P. Bonfils, n° 25 : « Les mesures de sûreté peuvent, 2015.
, 1607 s. ; C. Lazerges, L'irruption de la dangerosité dans les décisions du Conseil constitutionnel, in La dangerosité saisie par le droit pénal, PUF et IRJS Éditions, 2007.
, Sur la notion de dangerosité : J. Alix, O. Cahn, La fin de la preuve ? La preuve dénaturée à l'épreuve du concept de dangerosité, LGDJ, pp.303-306, 2018.
, Giudicelli-Delage et C. Lazerges (dir.), p. 281 s., not. p. 295 : « Les mesures pénales de neutralisation -[...] ou d'"incapacitation" -se présentent majoritairement comme des mesures personnelles s'articulant autour, Conclusion. Un monde (simplement) habitable..., in La dangerosité saisie par le droit pénal, PUF et IRJS Éditions, 2011.
, On prendra soin de la distinguer de la surveillance judiciaire
, Ces dernières peuvent, à titre de peine complémentaire criminelle ou correctionnelle, être condamnées pour cinq ans maximum à la surveillance judiciaire
,
, , vol.7, pp.845-846, 2018.
, Droit pénal général, LGDJ, Cours, 3 e éd, pp.620-757, 2018.
, Elle ne permet donc pas d'étendre le contrôle social au-delà de la durée de la peine prononcée (v. sur ce point, J. Alix, art. préc, vol.63, p.62
, repose non sur la culpabilité du condamné, mais sur sa dangerosité ; qu'elle a pour seul but de prévenir la récidive ; qu'ainsi la surveillance judiciaire ne constitue ni une peine ni une sanction
, Bull. crim, vol.383, p.139, 2017.
, 723-32, al. 2. D'autres actes juridictionnels existent : le juge de l'application des peines peut justement modifier par ordonnance les obligations auxquelles le condamné est astreint, mettre fin à ces obligations, mais aussi, au cas où le condamné ne respecte pas la décision, retirer tout ou partie de la réduction de peine dont il a bénéficié et ordonner sa réincarcération
, L'intéressé doit être informé par le président de la juridiction régionale de la rétention de sûreté que le PSEM ne peut être mis en oeuvre sans son consentement mais que, à défaut ou s'il manque à ses obligations, il pourra être placé dans un centre socio-médico-judiciaire (C. pr. pén., art. 706-53-19, al. 5)
, La preuve, d'ordinaire inscrite dans un processus rétrospectif, suit une « démarche prospective » lorsque le juge doit évaluer la dangerosité d'une personne, les chances de réinsertion ou le risque de récidive. « Le mécanisme probatoire s'intègre dans un modèle de prédiction d'un comportement futur » (E. Vergès, Propos conclusifs, pp.305-308
, , pp.706-53
,
, Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, Cons. const, vol.21, pp.2008-562, 2008.
, La mesure de sûreté après la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-562 DC du 21 févr, 2008.
, Le recours est porté devant la JNRS, composée de trois conseillers à la Cour de cassation. Sa décision est motivée et susceptible d'un pourvoi en cassation
, , pp.215-257
, Bien que des surveillances émanant d'autorités privées existent, comme les employeurs, mieux vaut se concentrer uniquement sur celles pratiquées par les autorités publiques, seules investies de véritables pouvoirs de contrainte et du droit d'attenter à la vie privée des individus
, Les possibilités d'action, ou même d'inaction volontaire, sont accrues depuis la L. n° 2019-222 du 23 mars 2019 ayant créé les art, p.706
, , pp.706-81
, 230-32 in fine : « La géolocalisation est mise en place par l'officier de police judiciaire ou, sous sa responsabilité, par l'agent de police judiciaire, ou prescrite sur réquisitions de l'officier de police judiciaire, Crim, vol.20, p.116, 2018.
, 706-95-11 s., créés par la L. n° 2019-222 du 23 mars 2019, spéc. l'art. 706-95-17 : « Les techniques spéciales d'enquête mentionnées à la présente section sont mises en place par l'officier de police judiciaire commis par le juge d'instruction ou requis par le procureur de la République ou, sous sa responsabilité
, , pp.706-98
, Il a notamment refusé l'extension aux crimes des techniques spéciales d'enquête, ces procédures « particulièrement intrusives » n'étant pas adaptées à ce type d'infractions « ne présentant pas nécessairement un caractère de particulière complexité, Le juge constitutionnel a amputé le projet de loi de mars 2019 de dispositions qui lui sont apparues disproportionnées
, Notre procédure pénale à la recherche, p.24
, , pp.723-730
, , pp.131-167
, , pp.723-752
, Pour des développements sur ces diverses mesures, v. supra, pp.706-53
, , vol.20, 2018.
, a souhaité étendre le domaine des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques en permettant d'y procéder lors d'une enquête, préliminaire ou de flagrance, pour toute infraction dès lors qu'elle est punie d'au moins trois ans d'emprisonnement, seuil retenu pour les interceptions effectuées au cours d'une instruction. Cependant, le Cons. const. a exercé sa censure à ce sujet. Ces interceptions sont uniquement possibles au cours d'une information ou bien d'une enquête mais portant sur des faits relevant de la criminalité ou de la délinquance organisées, 2019.
, 211 ; JCP 2019. 496, n° 12, obs. J.-B. Perrier, jugeant que le juge d'instruction tire de l'art. 81 du C. pr. pén., interprété à la lumière de l'art. 8 de la Conv. EDH, « le pouvoir de faire procéder à une vidéosurveillance sur la voie publique aux fins de rechercher des preuves des infractions dont il est saisi, à l'encontre des personnes soupçonnées de les avoir commises, une telle ingérence dans la vie privée présentant, par sa nature même, Bull. crim. n°, vol.365, pp.18-82, 2018.
, , pp.230-262
, Sur la question, E. Vergès, art. préc, vol.100, p.15
, , p.17
, Il s'agit, parmi d'autres, du crime de meurtre commis en bande organisée, des crimes et délits de trafic de stupéfiants, de ceux constituant des actes de terrorisme, du crime de détournement d'aéronef
, art. préc., spéc. n° 6, ajoutant que « sans attendre ces hypothèses qui pourront être textuellement introduites, la loi du 23 mars 2019 étend à tout crime l'accès à distance aux correspondances stockées (C. pr. pén., art. 706-95-1 et 706-95-2) ». En revanche, une telle extension a été refusée par le juge constitutionnel s
, 17 juin 1998 après différentes affaires de pédophilie et des meurtres assortis de viols sur des enfants, commis par des récidivistes (C. pén., art. 131-36-1 s.). Elle oblige le condamné à se soumettre, sous le contrôle du juge de l'application des peines et pendant une durée déterminée par la juridiction de jugement, à des mesures de surveillance et d'assistance en vue de prévenir la récidive, 2005.
,
, le plan de la 1 re partie sur cette dichotomie
, s., spéc. n° 6 et n° 17 s, LexisNexis, p.213, 2012.
URL : https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02019394
, n° 18, faisant observer que « la clandestinité n'est donc pas la règle lors de la phase préparatoire du procès, non seulement parce que le principe du contradictoire s'y oppose
, efficacité peut conduire à déroger à l'exigence d'un débat contradictoire. Il arrive que l'autorité judiciaire avance masquée, afin de parvenir à la découverte de la vérité
, 706-80 s. ; Adde, C. pr. pén., art. 694-18, 3°, mentionnant l'art. 40 de la Convention d'application des accords de Schengen du 19 juin, 1990.
, Bull. crim. n°, vol.23, 2013.
, Bull. crim, vol.21, issue.2007, pp.6-89
, Certains auteurs opèrent cette distinction en évoquant « la surveillance physique » et « la surveillance à distance
, n° 532, notant que « même en l'absence de loi, la mission de la police judiciaire issue de l'article 14 du Code de procédure pénale lui permet de procéder à des surveillances sans coercition ni contrainte
, art. préc., p. 73 : « Quant aux diverses formes de surveillance, elles sont certes restrictives de liberté, mais la restriction est parfois extrêmement lourde, notamment lorsque la surveillance s'effectue par le biais d'un bracelet électronique
, les décisions provisoires. V. E. Bonis-Garçon, Les décisions provisoires en procédure pénale, PUAM, 2002.
, L'irruption de la dangerosité, p.87