Le volet pénal de la loi « anticasseurs »
Résumé
(Loi n° 2019-920 du 10 avr. 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-02450742
Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-10:12:07
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02450742 , version 1
Citer
François Rousseau. Le volet pénal de la loi « anticasseurs ». Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2019, 02, pp.461. ⟨halshs-02450742⟩
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