La réforme du droit de la peine : tout changer pour que rien ne change - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2019

La réforme du droit de la peine : tout changer pour que rien ne change

Résumé

(Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-222 et de réforme pour la justice ; Décret n° 2019-508 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, relatives à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des peines)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02450741, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450741 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. La réforme du droit de la peine : tout changer pour que rien ne change. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2019, 02, pp.449. ⟨halshs-02450741⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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