Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Atteintes non intentionnelles à la vie des malades : faute caractérisée au carré et fautes simples accumulées

Résumé : (Crim. 6 nov. 2018, n° 17-82.973 ; Crim. 6 nov. 2018, n° 17-81.420 ; Crim. 15 janv. 2019, n° 17-86.461)
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02450737
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 10:12:01 AM
Last modification on : Monday, February 10, 2020 - 12:17:26 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02450737, version 1

Collections

Citation

Patrick Mistretta. Atteintes non intentionnelles à la vie des malades : faute caractérisée au carré et fautes simples accumulées. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2019, pp.437. ⟨halshs-02450737⟩

Share

Metrics

Record views

27