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Le législateur rétablit la connexion : le (nouveau) droit de communication des enquêteurs de l'AMF

Résumé : (Loi n° 2018-898 du 23 oct. 2018 relative à la lutte contre la fraude, JO du 24 oct. 2018, texte 1 sur 131 ; Décr. n° 2018-1188 du 19 déc. 2019 relatif à la procédure de communication des données de connexion aux enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers, JO du 21 déc. 2018, texte 49)
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02450734
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 10:11:59 AM
Last modification on : Wednesday, March 18, 2020 - 2:45:17 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02450734, version 1

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Citation

Jean-Marie Brigant. Le législateur rétablit la connexion : le (nouveau) droit de communication des enquêteurs de l'AMF. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2019, pp.391. ⟨halshs-02450734⟩

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