Cumul d'infractions liées au non-respect des arrêtés préfectoraux et exclusion du principe ne bis in idem

Evelyne Monteiro (1, 2)

1 ULCO - Université du Littoral Côte d'Opale
2 LARJ - Laboratoire de recherche juridique

(Crim. 15 mai 2018, n° 17-82.405, Dr. envir. 2018, n° 271, p. 330)

Mots clés: Environnement; Installations classées; Exploitation sans autorisation; Cumul de qualification; Exploitation malgré suspension administrative

Domaines: Droit

Evelyne Monteiro. Cumul d'infractions liées au non-respect des arrêtés préfectoraux et exclusion du principe ne bis in idem. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2019, 02, pp.373. ⟨halshs-02450730⟩