Délits de pollution des eaux des articles L. 216-6 et L. 432-2 du code de l'environnement et responsabilité pénale de la commune

Evelyne Monteiro (1, 2)

1 ULCO - Université du Littoral Côte d'Opale
2 LARJ - Laboratoire de recherche juridique

(Crim. 16 avr. 2019, n° 18-84.073, AJDA 2019. 906 ; D. 2019. 819)

Mots clés: Environnement; Pollution; Pollution des eaux; Cumul de qualification

Domaines: Droit

Evelyne Monteiro. Délits de pollution des eaux des articles L. 216-6 et L. 432-2 du code de l'environnement et responsabilité pénale de la commune. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2019, 02, pp.369. ⟨halshs-02450728⟩