Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Le préjudice susceptible d'être occasionné à un établissement bancaire du fait de la présentation de comptes annuels infidèles

Résumé : (Crim. 29 janv. 2019, n° 17-86.974, Dr. pénal 2019. Comm. n° 72, note J.-H. Robert)
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02450725
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 10:11:48 AM
Last modification on : Wednesday, September 16, 2020 - 5:51:58 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02450725, version 1

Collections

Citation

Haritini Matsopoulou. Le préjudice susceptible d'être occasionné à un établissement bancaire du fait de la présentation de comptes annuels infidèles. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2019, pp.358. ⟨halshs-02450725⟩

Share

Metrics

Record views

21