Le préjudice susceptible d'être occasionné à un établissement bancaire du fait de la présentation de comptes annuels infidèles
Résumé
(Crim. 29 janv. 2019, n° 17-86.974, Dr. pénal 2019. Comm. n° 72, note J.-H. Robert)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2019
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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-10:11:48
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
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- HAL Id : halshs-02450725 , version 1
Citer
Haritini Matsopoulou. Le préjudice susceptible d'être occasionné à un établissement bancaire du fait de la présentation de comptes annuels infidèles. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2019, 02, pp.358. ⟨halshs-02450725⟩
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