Pas de retour rétroactif sur l'esclavage ! De la cohérence sur de l'incohérence
Résumé
(Civ. 1re, 17 avr. 2019, n° 18-13.894, publié au Bulletin)
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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-10:11:45
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25