La répression civile

Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2019

(1)

1

Johan Prorok

Université de Cergy Pontoise

Peine Répression civile

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02450718

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-10:11:37

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

halshs-02450718 , version 1 (23-01-2020)

Johan Prorok. La répression civile. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2019, 02, pp.313. ⟨halshs-02450718⟩

UNIV-CERGY

25 Consultations

0 Téléchargements