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Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2019

L'indépendance de l'autorité titulaire du pouvoir de sanction

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02450716, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450716 , version 1

Citer

Julien Bétaille. L'indépendance de l'autorité titulaire du pouvoir de sanction. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2019, 02, pp.289. ⟨halshs-02450716⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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