La détention de sûreté allemande exfiltrée du champ d'application de l'article 7 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme

Damien Roets (1, 2)

1 UNILIM - Université de Limoges
2 OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

(CEDH, gr. ch., 4 déc. 2018, nos 10211/12 et 27505/14, Ilnseher c/ Allemagne)

Mots clés: Peine; Droit et Liberté Fondamentaux; Mesure de sûreté; Rétention de sûreté; Convention européenne des droits de l'homme; Allemagne; Liberté et sûreté; Légalité des délits et des peines; Application de la loi dans le temps

Domaines: Droit

Damien Roets. La détention de sûreté allemande exfiltrée du champ d'application de l'article 7 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2019, 01, pp.180. ⟨halshs-02450710⟩