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Journal articles

Compétence personnelle et indivisibilité entre des infractions commises à l'étranger

Résumé : (Crim. 22 août 2018, n° 18-80.848, publié au Bulletin ; D. actu. 13 sept. 2018, obs. S. Fucini ; D. 2018. 1647 ; AJ pénal 2018. 514, obs. D. Brach-Thiel ; Dr. pénal 2019. Comm. 6, obs. Ph. Conte ; Gaz. Pal. 6 nov. 2018. 43, obs. S. Detraz)
Mots-clés : Compétence Pénale
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02450702
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 10:11:10 AM
Last modification on : Friday, January 24, 2020 - 2:00:48 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02450702, version 1

Collections

Citation

Pierre-Jérôme Delage. Compétence personnelle et indivisibilité entre des infractions commises à l'étranger. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2019, pp.135. ⟨halshs-02450702⟩

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