Professionnels, protection des consommateurs et vente à perte : le droit français interprété à l'aune du droit de l'UE
Résumé
(Crim. 16 janv. 2018, n° 16-83.457, publié au Bulletin, D. 2018. 164 ; RSC 2018. 915, obs. M.-C. Sordino)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2019
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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-10:10:54
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02450692 , version 1
Citer
Coralie Ambroise-Castérot. Professionnels, protection des consommateurs et vente à perte : le droit français interprété à l'aune du droit de l'UE. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2019, 01, pp.101. ⟨halshs-02450692⟩
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