La pénalisation du recours à la prostitution validée par le Conseil constitutionnel

Yves Mayaud (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 ICP - Institut de Criminologie et de Droit Pénal de Paris

(Cons. const. 1er févr. 2019, n° 2018-761 QPC, JO 2 févr.)

Mots clés: Prostitution; Constitution et Pouvoirs Publics; Proxénétisme; Recours à la prostitution; Contrôle de constitutionnalité; Question prioritaire de constitutionnalité

Domaines: Droit

Yves Mayaud. La pénalisation du recours à la prostitution validée par le Conseil constitutionnel. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2019, 01, pp.85. ⟨halshs-02450686⟩