Codifier le droit des sanctions administratives. Une fiction ?

Sébastien Saunier (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 IDETCOM - Institut du Droit de l'Espace, des Territoires, de la Culture et de la Communication

Mots clés: Peine; Répression administrative

Domaines: Droit

Sébastien Saunier. Codifier le droit des sanctions administratives. Une fiction ?. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2019, 01, pp.31. ⟨halshs-02450682⟩