La judiciarisation par défaut du lien de filiation des enfants nés d'une GPA transfrontière avec la mère d'intention

Hélène Hurpy 1, 2
1 UTLN - Université de Toulon
2 CERC - CERC - Centre d'études et de recherche sur les contentieux - EA 3164
Mots-clés : Droit et Liberté Fondamentaux Institutions Communautaires Convention européenne des droits de l'homme Protocole n° 16 Cour de justice de l'Union européenne Renvoi préjudiciel GPA
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02450661
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 10:01:04 AM
Last modification on : Friday, January 24, 2020 - 1:46:15 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02450661, version 1

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CERC | UNIV-TLN

Citation

Hélène Hurpy. La judiciarisation par défaut du lien de filiation des enfants nés d'une GPA transfrontière avec la mère d'intention. Revue de l'Union Européenne, Dalloz, 2019, pp.486. ⟨halshs-02450661⟩

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