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Le renvoi préjudiciel à l'heure de l'entrée en vigueur du protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l'homme

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02450658
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 10:00:59 AM
Last modification on : Friday, February 5, 2021 - 10:00:03 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02450658, version 1

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Citation

Mustapha Afroukh. Le renvoi préjudiciel à l'heure de l'entrée en vigueur du protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l'homme. Revue de l'Union Européenne, Dalloz, 2019, pp.468. ⟨halshs-02450658⟩

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