Les annulations d'application différée

Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2019

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Jean Sirinelli

Marchés, Institutions, Libertés

Contentieux Procédure administrative contentieuse Pouvoirs et devoirs du juge Office du juge Annulation d'application différée

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02450613

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-09:51:48

Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28

halshs-02450613 , version 1 (23-01-2020)

Jean Sirinelli. Les annulations d'application différée. Revue française de droit administratif, 2019, 05, pp.797. ⟨halshs-02450613⟩

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