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Les mutations de l'actionnariat public

Résumé : Dans le contexte d'une politique quasi-continue de privatisation depuis plus d'une trentaine d'années, l'actionnariat public connaît des mutations discrètes mais bien réelles qui affectent tant les conditions d'exercice de la propriété, traditionnellement appréhendée comme majoritaire, que la conception qui fait habituellement de la propriété publique une alternative à la régulation. D'une part, la logique de propriété s'éclipse au profit de celle de participation : l'essor des entreprises à participation publique minoritaire contribue à substituer à la vision percevant la propriété publique comme un projet alternatif à la propriété privée une approche privilégiant, dans une logique de partenariat, une propriété publique auxiliaire de la propriété privée. D'autre part, l'actionnariat public est de plus en plus fréquemment appréhendé comme un facteur de régulation tandis que l'un des défis actuels concerne la régulation de la détention de participations publiques.
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02450587
Contributor : Projet Droit2HAL Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 9:51:15 AM
Last modification on : Tuesday, May 11, 2021 - 11:36:46 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02450587, version 1

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Sébastien Bernard. Les mutations de l'actionnariat public. Revue française de droit administratif, Dalloz, 2019, pp.489. ⟨halshs-02450587⟩

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