Les mutations de l'actionnariat public

Sébastien Bernard (1)

1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques

Dans le contexte d'une politique quasi-continue de privatisation depuis plus d'une trentaine d'années, l'actionnariat public connaît des mutations discrètes mais bien réelles qui affectent tant les conditions d'exercice de la propriété, traditionnellement appréhendée comme majoritaire, que la conception qui fait habituellement de la propriété publique une alternative à la régulation. D'une part, la logique de propriété s'éclipse au profit de celle de participation : l'essor des entreprises à participation publique minoritaire contribue à substituer à la vision percevant la propriété publique comme un projet alternatif à la propriété privée une approche privilégiant, dans une logique de partenariat, une propriété publique auxiliaire de la propriété privée. D'autre part, l'actionnariat public est de plus en plus fréquemment appréhendé comme un facteur de régulation tandis que l'un des défis actuels concerne la régulation de la détention de participations publiques.

Mots clés: Intervention économique des collectivités territoriales; Actionnariat public; Intervention économique de l'Etat; Droit public de l'économie; Intervention économique

Domaines: Droit

Sébastien Bernard. Les mutations de l'actionnariat public. Revue française de droit administratif, 2019, 03, pp.489. ⟨halshs-02450587⟩