Chronique de droit administratif et droit international

Carlo Santulli (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 IHEI - Centre de Recherches de l'Institut des Hautes Études Internationales

Mots clés: Droit International Public; Droit Europeen; Conventions et traités internationaux; Relation entre le droit international et le droit interne; Réserves accompagnant un traité ou un accord international; Appréciation de la validité de ces réserves; Droit de la convention européenne des droits de l'homme; Convention européenne des droits de l'homme; Réserve accompagnant la convention ou un de ses protocoles; Protocole n° 7 relatif à la règle non bis in idem

Domaines: Droit

Carlo Santulli. Chronique de droit administratif et droit international. Revue française de droit administratif, 2019, 02, pp.333. ⟨halshs-02450575⟩