Déclaration des créances (relevé de forclusion) : validité d'une déclaration anticipée

Alexandre Riera (1, 2)

1 CDED - Centre de Droit Economique et du Développement
2 UPVD - Université de Perpignan Via Domitia

Si les dispositions de l'article L. 622-24 du code de commerce précisent que le délai de déclaration, réduit de moitié, ne court qu'à compter de la notification de la décision de relevé de forclusion, elles n'imposent pas au créancier de renouveler une déclaration de créance faite antérieurement au relevé de forclusion. Il importe uniquement l'existence d'une déclaration et qu'elle ait été faite dans le délai de l'article L. 622-24.

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Domaines: Droit

Alexandre Riera. Déclaration des créances (relevé de forclusion) : validité d'une déclaration anticipée : Arrêt rendu par Cour d'appel de Bordeaux 4e ch. civ. Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation , 2019, 22, pp.1224. ⟨hal-03250823⟩