Responsabilité du diagnostiqueur : les limites du domaine de la garantie

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2019

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Philippe Brun

Université Savoie Mont Blanc

Vente Vente immobilière Contrat de vente Dossier de diagnostic technique Diagnostic de performance énergétique

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02450286

Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:37:29

Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:17:09

halshs-02450286 , version 1 (22-01-2020)

Philippe Brun. Responsabilité du diagnostiqueur : les limites du domaine de la garantie. Recueil Dalloz, 2019, 43, pp.2384. ⟨halshs-02450286⟩

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