La qualité de non-professionnel d'une SCI s'apprécie par rapport à son objet social, et non au regard des mandats de son gérant

Sandrine Tisseyre (1, 2)

1 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
2 CRAJ - Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

Mots clés: Consommation; Clause abusive; Protection des consommateurs; Non-professionnel; Personne morale

Domaines: Droit

Sandrine Tisseyre. La qualité de non-professionnel d'une SCI s'apprécie par rapport à son objet social, et non au regard des mandats de son gérant. Recueil Dalloz, 2019, 42, pp.2331. ⟨halshs-02450282⟩