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La qualité de non-professionnel d'une SCI s'apprécie par rapport à son objet social, et non au regard des mandats de son gérant

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02450282
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, January 22, 2020 - 7:37:23 PM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 7:18:44 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02450282, version 1

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Citation

Sandrine Tisseyre. La qualité de non-professionnel d'une SCI s'apprécie par rapport à son objet social, et non au regard des mandats de son gérant. Recueil Dalloz, Dalloz, 2019, pp.2331. ⟨halshs-02450282⟩

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