Mandat d'arrêt européen et notion d'autorité judiciaire d'émission

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2019

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Sébastien Fucini

Aix Marseille Université

Procédure Pénale Union Européenne Instruction préparatoire Mandat d'arrêt Mandat d'arrêt européen État d'émission Espace judiciaire européen Coopération judiciaire État membre d'émission

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02450222

Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:36:07

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02450222 , version 1 (22-01-2020)

Sébastien Fucini. Mandat d'arrêt européen et notion d'autorité judiciaire d'émission. Recueil Dalloz, 2019, 31, pp.1721. ⟨halshs-02450222⟩

UNIV-AMU

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