Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-02450209
Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:35:49
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02450209 , version 1
Citer
Pascale Deumier. La saisine pour avis : fixer la jurisprudence en amont ?. Recueil Dalloz, 2019, 29, pp.1622. ⟨halshs-02450209⟩
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