Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-02450208
Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:35:48
Dernière modification le : jeudi 22 juin 2023-17:56:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02450208 , version 1
Citer
Maud Minois. Interrogations autour de la pertinence de l'article 311-17 du code civil. Recueil Dalloz, 2019, 28, pp.1588. ⟨halshs-02450208⟩
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