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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2019

Interrogations autour de la pertinence de l'article 311-17 du code civil

Maud Minois
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1264245
  • IdHAL : maud-minois

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02450208 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450208 , version 1

Citer

Maud Minois. Interrogations autour de la pertinence de l'article 311-17 du code civil. Recueil Dalloz, 2019, 28, pp.1588. ⟨halshs-02450208⟩
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