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Saisie immobilière et liquidation : retour sur la distinction entre effet libératoire de la consignation et effet attributif de la procédure de distribution

Antoine Touzain 1, 2
1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil
Mots-clés : Sauvegarde Des Entreprises Sauvegarde Arrêt des voies d'exécution Procédure d'ordre Caducité
Complete list of metadatas
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02450195
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, January 22, 2020 - 7:35:33 PM
Last modification on : Thursday, January 23, 2020 - 1:26:33 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02450195, version 1

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Citation

Antoine Touzain. Saisie immobilière et liquidation : retour sur la distinction entre effet libératoire de la consignation et effet attributif de la procédure de distribution. Recueil Dalloz, Dalloz, 2019, pp.1479. ⟨halshs-02450195⟩

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