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Saisie immobilière et liquidation : retour sur la distinction entre effet libératoire de la consignation et effet attributif de la procédure de distribution
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02450195
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, January 22, 2020 - 7:35:33 PM Last modification on : Thursday, January 23, 2020 - 1:26:33 AM
Identifiers
HAL Id : halshs-02450195, version 1
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Citation
Antoine Touzain. Saisie immobilière et liquidation : retour sur la distinction entre effet libératoire de la consignation et effet attributif de la procédure de distribution. Recueil Dalloz, Dalloz, 2019, pp.1479. ⟨halshs-02450195⟩