Affaire Vincent Lambert : La Cour de cassation aurait pu retenir la voie de fait, Recueil Dalloz, 11 juillet 2019, n° 25, p.1400
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Soumis le : mardi 10 décembre 2019 à 16:27:41
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48