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L'impossible confirmation d'une nullité absolue résultant d'une atteinte à une règle d'ordre public

Document type :
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Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02450178
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, January 22, 2020 - 7:35:11 PM
Last modification on : Friday, June 19, 2020 - 6:27:18 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02450178, version 1

Collections

Citation

Marius Tchendjou. L'impossible confirmation d'une nullité absolue résultant d'une atteinte à une règle d'ordre public. Recueil Dalloz, Dalloz, 2019, pp.1323. ⟨halshs-02450178⟩

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