Attributions gratuites d'actions et régime de communauté
Résumé
[L'essentiel]. À ce jour, la qualification des attributions gratuites d'actions en régime de communauté n'a toujours pas fait l'objet d'une décision de la Cour de cassation. Or, bien que la technique des attributions gratuites soit plus aisée à appréhender que celle des stock-options, cette question est tout aussi complexe dans la mesure où deux périodes peuvent être distinguées. En outre, si la qualification de biens communs est souvent préférée, celle de biens propres n'est pas exclue.