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La conclusion forcée du contrat de mariage du majeur protégé

Résumé : Jugé conforme aux exigences qui découlent du principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine et de la liberté individuelle que la Constitution garantit (Cons. const., 31 mars 2019, n° 2019-778-DC, § 43 à 46 ; AJDA 2019. 663), l'article 10, 10°, de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ajoute à l'article 1399 du code civil, un troisième alinéa aux termes duquel : « Toutefois, la personne en charge de la mesure de protection peut saisir le juge pour être autorisée à conclure seule une convention matrimoniale, en vue de préserver les intérêts de la personne protégée ».

Exceptionnel à plus d'un titre, à commencer par l'adverbe « toutefois » qui l'introduit, ce dispositif de conclusion forcée du contrat de mariage de la personne protégée élève une limite d'ordre patrimonial que la loi du 23 mars 2019 a jugé nécessaire d'apporter à l'abrogation qu'elle réalise de l'article 460 du code civil. Le nouvel article 1399, alinéa 3, du code civil ne peut se comprendre sorti du contexte de suppression de l'autorisation à mariage jusqu'alors requise pour les personnes en curatelle et en tutelle. Or le droit commun du mariage ne permettra pas de protéger les intérêts du majeur protégé (I). Le dispositif est aussi critiquable sous l'angle du droit des régimes matrimoniaux (II).
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02450121
Contributor : Projet Droit2HAL Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Wednesday, January 22, 2020 - 7:33:54 PM
Last modification on : Monday, April 25, 2022 - 3:34:03 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02450121, version 1

Citation

Annick Batteur, Laurence Mauger-Vielpeau, Gilles Raoul-Cormeil. La conclusion forcée du contrat de mariage du majeur protégé. Recueil Dalloz, Dalloz, 2019, pp.825. ⟨halshs-02450121⟩

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