L'incapacité de recevoir à titre gratuit et le curateur familial

Gilles Raoul-Cormeil

Journal articles

L'incapacité de recevoir à titre gratuit et le curateur familial

Gilles Raoul-Cormeil ^{1, 2}

1 UBO - Université de Brest

2 Lab-LEX - Laboratoire de recherche en droit - EA7480

Mots-clés : Donation Capacité Incapacité de recevoir Protection des majeurs Mandataire judiciaire

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02450103
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, January 22, 2020 - 7:33:36 PM
Last modification on : Thursday, January 23, 2020 - 1:35:34 AM

L'incapacité de recevoir à titre gratuit et le curateur familial

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