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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2019

La date des actes sous signature privée (après l'ordonnance du 10 février 2016)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02450098, version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450098 , version 1

Citer

Scarlett-May Ferrié. La date des actes sous signature privée (après l'ordonnance du 10 février 2016). Recueil Dalloz, 2019, 12, pp.652. ⟨halshs-02450098⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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