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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2019

L'action paulienne est de nature contractuelle, qualification de circonstance ou évolution de la notion de la matière contractuelle ?

Fabienne Jault-Seseke
Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02450086

Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:33:17

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Dates et versions

halshs-02450086 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450086 , version 1

Citer

Fabienne Jault-Seseke. L'action paulienne est de nature contractuelle, qualification de circonstance ou évolution de la notion de la matière contractuelle ?. Recueil Dalloz, 2019, 09, pp.516. ⟨halshs-02450086⟩

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