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L'action paulienne est de nature contractuelle, qualification de circonstance ou évolution de la notion de la matière contractuelle ?

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02450086
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, January 22, 2020 - 7:33:17 PM
Last modification on : Tuesday, March 3, 2020 - 10:52:02 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02450086, version 1

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Citation

Fabienne Jault-Seseke. L'action paulienne est de nature contractuelle, qualification de circonstance ou évolution de la notion de la matière contractuelle ?. Recueil Dalloz, Dalloz, 2019, pp.516. ⟨halshs-02450086⟩

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