Viol par tromperie sur l'apparence

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2019

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Emmanuel Dreyer

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Agression Sexuelle Viol Elément constitutif Surprise Caractérisation

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02450063

Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:32:48

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02450063 , version 1 (22-01-2020)

Emmanuel Dreyer. Viol par tromperie sur l'apparence. Recueil Dalloz, 2019, 06, pp.361. ⟨halshs-02450063⟩

UNIV-PARIS1 IRJS

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