Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-02450051
Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:32:32
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02450051 , version 1
Citer
Antoine Touzain. La suspension des travaux fondée sur l'article 1799-1 du code civil et le jugement d'ouverture de la procédure collective. Recueil Dalloz, 2019, 04, pp.244. ⟨halshs-02450051⟩
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