Données non personnelles (libre flux) : publication d'un règlement européen

Thibault Douville (1)

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[L'essentiel]. Le règlement européen UE 2018/1807 du 14 novembre 2018 établit un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel dans l'Union européenne.

Mots clés: Union européenne; Internet; Donnée non personnelle; Libre flux; Règlement du 14 novembre 2018

Domaines: Droit

Thibault Douville. Données non personnelles (libre flux) : publication d'un règlement européen. Recueil Dalloz, 2019, 01, pp.10. ⟨halshs-02450020⟩